Les référents se multiplient : référent harcèlement sexuel et agissements sexistes, référent handicap, référent Covid imposé par le protocole sanitaire du 24 juin 2020.

N’oubliez pas de désigner  le « chargé de prévention des risques».

La désignation d’un chargé de prévention est-elle obligatoire ?

Oui. Article L4644-1 :

« L’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise »

Quelles sont les entreprises concernées ?

Toutes, quelle que soit la taille.

Faut-il créer un poste dédié ?

Non.

Y a-t-il une alternative en l’absence de profil disponible dans l’entreprise ?

De manière subsidiaire, si les compétences dans l’entreprise ne permettent pas d’organiser ces activités, l’employeur peut alors faire appel à un prestataire externe ayant la qualité d’intervenant en prévention des risques professionnels, un IPRP (C. trav., art. L. 4644-1, al. 3). Pour les TPE-PME, le plus simple est généralement de faire appel à l’IPRP du service de santé au travail auquel adhère l’entreprise.

Des sanctions sont-elles possibles en cas de carence de l’employeur ?

L’inobservation de cette obligation constitue un délit pénal (C. trav., art. L. 4745-1): 4 mois d’emprisonnement + amende de 3 750 euros, outre la possibilité de publicité de la condamnation.

Sur le plan civil, en ne se dotant pas de l’organisation nécessaire, il peut être plus difficile à l’employeur de se défendre si sa responsabilité pour manquement à l’obligation de sécurité est mise en cause.

Combien faut-il désigner de chargés de prévention ?

Au minimum une personne.

Qui peut être désigné comme chargé de prévention ?

Tout salarié de l’entreprise.

Quelles sont les conditions pour être désigné comme chargé de prévention ?

La loi laisse à l’employeur une grande marge d’appréciation et n’impose notamment aucune condition d’ancienneté ou de diplôme.

L’employeur doit toutefois s’assurer que les missions confiées sont en adéquation avec les capacités, l’expérience et l’appétence du salarié en matière de risques professionnels. Une formation sécurité est donc nécessaire.

Faut-il consulter pour avis le CSE ?

Oui, s’il existe, l’avis préalable du CSE est obligatoire.

La désignation doit-elle être formalisée ?

L’écrit est fortement recommandé pour encadrer la désignation du salarié et définir ses prérogatives et obligations (confidentialité notamment). Aucune information à l’administration n’est requise. Une communication interne adaptée mérite d’être organisée. En cas de recours à un IPRP externe, une convention doit nécessairement être établie (C. trav., art. R. 4644-2).

Le chargé de prévention dispose-t-il d’un statut juridique spécifique ?

Aucun.

Quelles sont les missions minimales du chargé de prévention ?

La mission consiste à fournir une aide à l’employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail.

Le spectre est donc potentiellement très large selon les compétences disponibles : participation aux analyses de risques, enquêtes, inspections, analyses d’accidents, réunions, actions d’information et de sensibilisation, travaux documentaires et tenue à jour de registres, suivi d’actions et vérifications (maintenance, etc.), participation à la rédaction de procédures, tenue d’indicateurs, reporting, liaison avec les acteurs SSCT, etc. Cela mérite d’être détaillé dans l’acte de désignation. Dans tous les cas, ces travaux sont effectués sous la responsabilité de l’employeur.

Le chargé de prévention peut-il être désigné comme référent Covid ?

Oui.

Quels moyens allouer au salarié ?

L’employeur doit allouer au salarié des moyens matériels adaptés (documentation, outils, moyens de communication), et une certaine autonomie.

Y a-t-il une obligation de formation ?

Oui. Le chargé de prévention peut en outre bénéficier, à sa demande, d’une formation en matière de santé et de sécurité au travail à la charge de l’employeur, prévue aux articles L. 4614-14 à L. 4614-16 du Code du travail, d’une durée minimale de 3 jours, portée à 5 jours à partir d’un effectif de 300 salariés (C. trav., art. L. 4644-1, al. 2).

Quelle est la responsabilité du chargé de prévention ?

Sauf délégation de pouvoirs (ce qui suppose que le chargé de prévention soit pleinement investi de la compétence, des moyens mais aussi du pouvoir d’autorité nécessaires), la désignation n’entraîne aucun transfert de responsabilité.

Benjamin Louzier
Avocat Associé