Il a été précisé, à l’occasion d’une réponse ministérielle du 20 octobre 2020, que l’acheteur public ne peut conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable qu’en cas d’urgence impérieuse, laquelle doit :

• résulter de circonstances extérieures ;
• mettre l’acheteur dans l’impossibilité de respecter les délais minimaux exigés par les procédures d’appel d’offres formalisées.

Dans ce cas, le marché conclu en gré à gré doit être limité aux prestations strictement nécessaires pour faire face à la situation d’urgence.

Ce rappel apparaissait nécessaire en cette période où la crise sanitaire peut constituer une aubaine pour les acheteurs publics souhaitant se soustraire aux procédures d’appel d’offre.

Toutefois, en parallèle le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) prévoit une série de mesures visant à faciliter la passation des marchés publics. Parmi ces mesures, on notera l’ajout de la notion « d’intérêt général » comme hypothèse supplémentaire permettant de déroger aux règles de la commande publique ainsi que le rehaussement du seuil de publicité à 100K€ pour les marchés de travaux jusqu’en 2022.

Réponse ministérielle n° 23726, JOAN Q, 20 oct. 2020, p. 7283

Ombeline Soulier Dugénie
Avocate associée