À compter du 1^er novembre, le dispositif exceptionnel d’activité partielle mis en place au plus fort de la crise sanitaire laissera sa place à un dispositif d’activité partielle de droit commun réformé.

Selon le projet de décret transmis aux partenaires sociaux début septembre les taux de droit commun devraient être fixés à 60 % de la rémunération brute de référence (plafonnée à 4,5 Smic) pour l’indemnité versée aux salariés et à 36 % de la rémunération brute de référence (plafonnée à 4,5 Smic) pour l’allocation d’activité partielle accordée à l’employeur.

Quant aux taux majorés, d’après les annonces répétées du gouvernement et du président de la République ils permettront de maintenir une prise en charge intégrale. Le taux permettant de calculer l’indemnité comme l’allocation d’activité partielle resterait fixé à 70 % de la rémunération brute de référence. Seul changement, le plafond de 4,5 Smic s’appliquerait tant au calcul de l’indemnité à verser au salarié qu’à celui de l’allocation remboursée à l’employeur.

L’ordonnance du 14 octobre 2020 modifie à titre incitatif les dispositions relatives à la prise en charge des alternants en activité partielle prévues par l’ordonnance nº 2020-346 du 27 mars 2020. Elle prévoit en effet, que pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, l’employeur doit recevoir une allocation d’activité partielle d’un montant égal à l’indemnité d’activité partielle qu’il leur a versée. Cette prise en charge intégrale s’appliquera au titre des périodes comprises entre le 1^er novembre et le 31 décembre 2020. Sans changement, les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic continueront à recevoir une indemnité d’un montant égal au pourcentage du Smic qui leur est appliqué pour déterminer leur rémunération.

Pour ceux dont la rémunération est supérieure ou égale au Smic, précise désormais l’ordonnance, l’indemnité horaire d’activité partielle ne peut être inférieure au taux horaire du Smic.

Benjamin Louzier
Avocat Associé