Le COVID-19 et les obligations sanitaires n’exclut pas les bonnes pratiques en matière de protection des données à caractère personnel et nombre d’acteurs du secteur s’interrogent sur l’utilisation à faire des données collectées. Les réseaux de franchise comme les exploitants indépendants de restaurant devront s’y conformer.

La CNIL l’a rappelé le 7 octobre 2020 : https://www.cnil.fr/fr/covid-19-et-les-cahiers-de-rappel-les-recommandations-de-la-cnil

Le cahier de rappel n’est pas un outil marketing. C’est est en revanche bien un traitement de données personnelles soumis à la loi Informatique et Libertés.

Voici les questions et réponses à connaître.

Que collecter ? Les nom, prénom, numéro de téléphone, date et heure d’arrivée du client.

Quel délai de conservation ? 14 jours.

A qui est transmis la donnée ? Aux seules autorités sanitaires.

Voici le formulaire : https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/exemple_formulaire_etablissements_zone_alerte_maximale.pdf.

Hors de zones “écarlates”, le protocole sanitaire n’est pas requis mais si l’établissement souhaite le mettre en œuvre, il devra :

• « justifier de la nécessité du dispositif : ce « cahier de rappel » doit répondre à un besoin que le restaurateur a identifié ;
• recueillir auprès de chaque client son consentement à la collecte de ses données, et à leur éventuelle transmission aux autorités sanitaires. »

sans pouvoir refuser l’accès au consommateur récalcitrant.

Se servir du cahier de rappel pour d’autres finalités (notamment marketing), sera soumis aux règles d’usage d’information et de consentement et à la tenue de registres spécifiques.

Frédéric Fournier
Avocat Associé