En juillet 2019, la CNIL publiait de nouvelles lignes directrices relatives au consentement de l’internaute à l’utilisation des cookies et autres traceurs sur les sites/applications qu’il visite. La CNIL revenait en particulier sur sa position de 2013 selon laquelle ce consentement pouvait valablement être recueilli par simple poursuite de la navigation.
En janvier 2020 l’autorité y ajoutait un projet de recommandation avec un guide pratique de mise en œuvre. Ce projet était soumis à la consultation publique et sa publication avait été repoussée du fait de la situation sanitaire mais également de l’action judiciaire entreprise par les professionnels de la publicité en ligne. Le Conseil d’Etat s’est prononcé le 19 juin 2020 en validant la majorité de la position de la CNIL excepté sur les cookies walls.
La CNIL vient donc de publier de nouvelles lignes directrices et une nouvelle recommandation intégrant des exemples de modalités pratiques de recueil du consentement.
Ce qu’il faut retenir :
- Le consentement au dépôt de traceurs doit être libre, spécifique, éclairé (information sur l’identité du responsable de traitement, la finalité et le retrait possible du consentement) et univoque (action positive). L’utilisateur doit pouvoir le retirer avec la même simplicité qu’il l’a accordé
- Les traceurs non soumis au consentement sont ceux qui sont strictement nécessaires à la fourniture du service à la demande de l’utilisateur (authentification, panier d’achat en mémoire, choix de la langue, certaines mesures d’audience, etc.)
- Un premier niveau d’information doit à tout le moins indiquer une brève présentation des finalités, du/des responsables de traitement, des conséquences liées au refus ou là l’acceptation et l’existence du droit de retrait du consentement
- La CNIL considère que le choix de l’utilisateur quant au dépôt de traceurs doit être conservé 6 mois (autant pour le consentement que pour son refus)
- Les boutons ‘tout refuser’ ou ‘tout accepter’ dont la CNIL voulait imposer qu’ils soient systématiquement de design identique et au même niveau peuvent finalement faire l’objet d’aménagement
- L’interdiction des cookie walls a été aménagée. Si la CNIL continue de penser que la pratique est susceptible de porter atteinte à la liberté du consentement, elle admet que la licéité de la pratique doit être appréciée au cas par cas.
Lors du lancement de ce chantier relatif aux traceurs la CNIL avait indiqué qu’elle procéderait à des vérifications du respect de sa recommandation 6 mois après son adoption définitive. Si la CNIL suit cette politique, les professionnels peuvent s’attendre à des contrôles à compter de février 2021.
Emmanuelle Behr
Avocate associée