Rappelons que la Cour de cassation avait saisi la CJUE, le 15 novembre 2018, d’une question préjudicielle sur la compatibilité de la réglementation française avec la directive européenne 2006-123 sur la libre prestation de services dans le marché intérieur (cf. article du blog Redlink du 11 mars 2019 http://iblog.redlink.fr/2019/03/11/reglementation-airbnb/)

La question était en effet de savoir si le régime d’autorisation préalable français (changement d’usage et obligation de compensation pour les logements loués plus de 120 jours par an) était trop restrictif et disproportionné. 

Dans leur arrêt, les juges européens déclarent la législation française conforme au droit de l’Union Européenne, considérant que la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée constitue une raison impérieuse d’intérêt général justifiant la réglementation d’un Etat membre.

La CJUE relève en effet que « l’activité de location de locaux meublés de courte durée a un effet inflationniste significatif sur le niveau des loyers, en particulier à Paris et dans d’autres villes françaises », confirmant la légalité du régime d’autorisation de la Ville de Paris et de l’Etat français. Plus encore, la CJCU qualifie le dispositif parisien comme étant « proportionné à l’objectif poursuivi, clair, objectif, non arbitraire et transparent ». C’est une victoire nette pour la Ville de Paris dont les contentieux en cours suspendus dans l’attente de la décision de la CJUE vont pouvoir reprendre…

Ombeline Soulier Dugénie
Avocate Associée
Redlink