La Commission européenne a le 8 septembre 2020 confirmé la mise en œuvre le processus de révision du règlement d’exemption. Ce règlement expire le 31 mai 2022.

Un rapport a été établi en mai 2020 analysant la pertinence et les effets du Règlement (https://ec.europa.eu/competition/publications/reports/kd0420219enn.pdf).

Le rapport met en exergue l’efficacité du Règlement mais aussi les évolutions du marché notamment au regard du développement du commerce en ligne et des plateformes.

La Commission a indiqué dans son communiqué que « certaines dispositions manquent de clarté, comme les règles qui définissent les contrats d’agence.

• D’autres dispositions sont difficiles à appliquer ou ne sont plus adaptées à l’environnement actuel des entreprises, notamment lorsqu’il s’agit d’appliquer les règles à de nouveaux acteurs du marché qui ne correspondent pas aux concepts traditionnels d’approvisionnement et de distribution et à de nouvelles restrictions des ventes.

Des lacunes ont été constatées dans les règles, telles que l’absence d’orientations sur la manière d’apprécier les clauses de parité des prix de détail ou les restrictions sur l’utilisation de sites web de comparaison des prix, ainsi que des domaines qui ne renvoient pas à la jurisprudence adoptée depuis l’adoption des règles (par exemple, l’arrêt Coty de la Cour de justice de l’Union européenne). (…) »

Dans ces conditions, une analyse d’impact va être diligentée.

Le projet de nouveau règlement devrait voir le jour en 2021.

Frédéric Fournier
Avocat Associé
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