En cette période de rentrée et de reprise d’activité, il est utile de rappelé les recommandations faites le 10 juillet dernier par la Commission d’examen des pratiques commerciales, notamment dans le cadre de l’article L411-4 du code de commerce.

La CEPC les liste en troisième partie de sa recommandation n°20-1.

* En matière de logistique, elle rappelle sa recommandation 19-1 sur les pénalités logistiques et notamment, leur exonération en cas de « crises sanitaires » : la CEPC recommande dans la Recommandation 20-1 « l’analyse proportionnée et la recherche avec discernement d’une solution amiable des dysfonctionnements liés à la crise sanitaire et des pénalités qui en découleraient conformément au point 1.3 de sa recommandation 19-1 précitée » et « encourage les partenaires commerciaux :

• à ne pas revenir sur la suspension des pénalités admise expressément depuis le début de la crise sanitaire et à constater leur annulation.
• à mettre en place le plus rapidement possible des démarches de progrès spécifiques à la sortie de crise, en prenant en considération les éléments conjoncturels et la situation des fournisseurs et des distributeurs au cas par cas.
• à s’accorder sur un suivi individualisé des taux de service, en accompagnant le retour à une situation normale d’aménagements prenant en compte d’éventuelles variations de volumes dans les commandes.
• à assurer une transparence de l’information sur les éventuelles difficultés à honorer les commandes en mettant en place un mécanisme d’alerte dans un délai préalablement déterminé entre les partenaires commerciaux. Si les fournisseurs ne sont pas en mesure de livrer les produits commandés, cette information permet aux distributeurs de trouver des solutions alternatives pour leurs approvisionnements et de limiter ainsi l’impact à l’égard des consommateurs ».

* En matière commerciale, la CEPC invite les acteurs à poursuivre, lorsqu’ils ont entamé ces démarchés, ou mettre en œuvre les actions bilatérales « d’adaptation juridique des conditions opérationnelles provisoires et exceptionnelles dans la mesure où elles permettent la reprise rapide du courant d’affaires ».

Elle recommande également le respect de l’intérêt général, de l’équité et du droit de la concurrence en matière d’approvisionnement (notamment des cadences équitables des livraisons par les fournisseurs), le retour à l’assortiment négocié pour l’exercice 2020, l’application du plan de lancement des innovations prévu pour 2020, voire le décalage au second semestre de celles prévues au premier, l’adaptation du chiffre d’affaires prévisionnel (notamment au regard de l’encadrement des promotions en volume, l’adaptation de l’exécution des services rendus par le distributeur avec une replanification ou des services alternatifs, mutuellement discutés « dans le respect de l’économie du contrat » (elle ajoute : « le cas échéant, il est procédé au remboursement ou à des compensations. »), l’adaptation du plan promotionnel (notamment elle cite les mandats) et le recours à la médiation.

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Frédéric Fournier
Avocats associé
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