La France a publié le 25 mars 2020 une ordonnance permettant aux agences de voyage d’appliquer un avoir aux consommateurs dont la réservation a été annulée du fait du Covid-19. Cet avoir peut être utilisé pour reporter son voyage ou remboursé à l’issue de sa durée de 18 mois.

Alors que la Commission Européenne a adressé récemment une mise en demeure à la France pour qu’elle apporte des éléments concernant cette réglementation et sa conformité à la Directive 2015/2302 sur les voyages à forfait, l’UFC et la CLCV ont de leur côté déposé un recours devant le Conseil d’Etat.

Par une ordonnance du 17 juillet dernier, le Conseil d’Etat a rejeté l’action en référé intentée par ces associations estimant qu’aucune urgence n’était caractérisée.

Le Conseil d’Etat fait valoir que «ces mesures ont été prises afin de sauvegarder la trésorerie des prestataires, dans un contexte où plus de 7.100 opérateurs de voyages et de séjour immatriculés en France, confrontés à un volume d’annulations d’ampleur jamais égalée et à des prises de commandes quasi nulles, se trouvaient en grande difficulté».

En outre, «les modalités du dispositif adopté ont été définies après des échanges avec les services de la Commission européenne, les principales organisations professionnelles et les associations de consommateurs».

Le Conseil d’Etat reste néanmoins compétent pour trancher le fond de la requête et rendra sa décision dans les prochains mois.

Emmanuelle BEHR
Avocate Associée