La France a publié le 25 mars 2020 une ordonnance permettant aux agences de voyage d’appliquer un avoir aux consommateurs dont la réservation a été annulée du fait du Covid-19. Cet avoir peut être utilisé pour reporter son voyage ou remboursé à l’issue de sa durée de 18 mois.
La Commission Européenne a adressé récemment une mise en demeure à la France pour qu’elle apporte des éléments concernant cette réglementation et sa conformité à la Directive 2015/2302 sur les voyages à forfait. De leur côté deux associations de consommateurs françaises, l’UFC et la CLCV, ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat. Dans l’attente de connaître l’issue de ces actions, l’ordonnance 2020-315 continue de s’appliquer aux annulations dues à la pandémie et notifiée entre le 1er mars et le 15 septembre 2020.
Emmanuelle Behr
Avocate Associée