En juillet 2019, la CNIL publiait les nouvelles lignes directrices relatives au consentement de l’internaute à l’utilisation de cookies et autres traceurs sur les sites qu’il visite. La CNIL revenait ainsi sur sa position de 2013 selon laquelle ce consentement pouvait valablement être recueilli par la simple poursuite de la navigation.

Selon la CNIL, ce consentement doit désormais être libre (ne pas conditionner l’accès au site à l’accord sur les cookies), spécifique (un consentement par finalité), éclairé (information simple et prioritaire sur l’identité du responsable de traitement, la finalité des opérations et l’existence du droit de retirer son consentement), et univoque (par une action positive de la personne préalablement informée).

En janvier 2020, la CNIL publiait un projet de recommandation reprenant ces principes avec un guide pratique de mise en œuvre. Ce projet était soumis à la consultation publique pour une publication en avril. Néanmoins cette date a été repoussée du fait de la situation sanitaire et ne devrait pas intervenir avant septembre.

Entre temps les professionnels de la publicité en ligne ont attaqué cette position de la CNIL devant le Conseil d’Etat. Le 12 juin dernier, le rapporteur public a dévoilé son avis. S’il estime que la CNIL donne une interprétation juste du RGPD sur certains points, il a en revanche estimé qu’aucune disposition du RGPD n’imposait une interdiction faite à l’éditeur d’un site de refuser l’accès à son site si l’internaute n’accepte pas les cookies.

La décision du Conseil d’Etat est attendue dans les prochains jours.

Emmanuelle Behr
Avocate associée