La Cour d’appel de Versailles a rendu un arrêt s’inscrivant la lignée des décisions entreprises depuis vingt ans maintenant (23 avril 2020, n° 18/08750).

Un fabricant commercialise des articles de pêche auprès d’un représentant italien avec un contrat intitulé « Agency Contract Agreement ». Le représentant invoque la qualité d’agent commercial après la résiliation du contrat par le fournisseur.

Aucune marge de négociation n’était laissée au représentant qui devait respecter les tarifs fixés par le fabricant, sauf pour certaines affaires limitées.

La Cour écarte la qualification de contrat d’agence, en l’absence de pouvoir de négociation consenti à l’agent et sans que le titre ne puisse être déterminant de la qualité d’agent commercial. Les « rares exceptions » à l’absence de pouvoir de négocier ne pouvait emporter la qualification d’agent commerciale et, partant, le droit à indemnité.

Frédéric Fournier
Avocat Associé