Un plan de contrôle renforcé est organisé par une instruction ministérielle du 5 mai. 

1.    Distinguer la fraude et les erreurs de bonne foi

Plusieurs facteurs ont pu entraîner des erreurs dans le renseignement des demandes d’indemnisation des entreprises. La réforme du dispositif de droit commun, puis la mise en place du dispositif exceptionnel d’activité partielle visant à faire face aux conséquences de la crise sanitaire, a été réalisée progressivement, et de nombreux éléments, notamment liés au calcul de l’indemnisation, n’ont été définis que récemment. De plus, de nombreuses entreprises ont mobilisé l’activité partielle pour la première fois. 

Dans ces situations, les Direccte sont invitées à accompagner les entreprises de bonne foi dans la régularisation de leurs demandes d’indemnisation. 

2.    Quelles seront les entreprises contrôlées ?

Les contrôles seront ciblés sur les entreprises suivantes :

– celles ayant présenté des demandes d’indemnisation sur la base de taux horaires élevés ;

– celles relevant des secteurs fortement consommateurs d’activité partielle, comme le BTP ou les activités de services administratifs, de soutien et de conseil aux entreprises ;

– et de façon plus générale, celles dont l’effectif est composé d’une majorité de cadres, dont l’activité est davantage susceptible d’être exercée en télétravail.

Le plan de contrôle s’organisera sur deux niveaux :

– un contrôle sur pièces ;

– un contrôle complémentaire, dans les cas où une fraude complexe se verrait révélée. 

3.    Les sanctions

En cas d’irrégularité, plusieurs actions peuvent être conduites :

– la régularisation des demandes d’indemnisation payées, que l’erreur soit favorable ou défavorable à l’employeur. Celle-ci peut s’opérer de manière volontaire (droit à l’erreur) ou par la voie d’une procédure de reversement initiée par la Direccte et mise en œuvre par l’Agence de services et de paiement ;

– le retrait de l’autorisation de mise en activité partielle dans un délai de quatre mois, lorsque les conditions légales n’étaient pas réunies lors de la demande ;

– le retrait de la décision d’indemnisation, qui peut s’appliquer sans délai lorsque les conditions légales ne sont pas ou plus remplies ;

– l’application d’une sanction administrative en cas de fraude constatée par PV, telle que l’exclusion de l’accès à certaines aides publiques pour au plus cinq ans ou le remboursement des aides publiques accordées dans les douze mois précédant l’établissement du PV ;

– le constat par procès-verbal d’une fraude constitutive de l’infraction de travail illégal passible en cas de poursuite de peines pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

Conclusion : 

Pour vous protéger il convient de prouver le temps réellement travaillé du temps chômé par exemple avec un dispositif auto déclaratif de contrôle du temps de travail qui sera présenté au contrôleur de la DIRECCTE et correspondant pour chaque salarié au montant des heures demandées en remboursement.

Benjamin Louzier
Avocat Associé