Suite à l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 de nombreux délais, dont les délais d’homologation des ruptures conventionnelles, avaient été suspendus entre le 12 mars 2020 et la fin de la période d’urgence sanitaire soit jusqu’au 30 juin 2020.

Un décret du 24 avril 2020 est venu apporter plusieurs dérogations à cette suspension dont l’une d’elles concerne les délais d’homologation tacite et express des ruptures conventionnelles.

A compter de ce jour lundi 27 avril 2020, le décret prévoit donc que les délais d’homologation des ruptures conventionnelles qui avaient été suspendus à compte du 12 mars dernier reprennent. Se pose la question de savoir si le délai reprend au stade où il s’était arrêté au 12 mars 2020 ou s’il convient de considérer qu’un nouveau délai plein de 15 jours ouvrables court à compter du 27 avril 2020.

• d’adresser une nouvelle demande par télérecours ou de s’assurer de la preuve de sa réception si un envoi a déjà été effectué ;

• de faire courir un nouveau délai de 15 jours ouvrables.

Benjamin Louzier
Avocat Associé