Malgré la pression du gouvernement depuis la décision d’un confinement généralisé, les compagnies d’assurance refusent de prendre en charge les pertes d’exploitation sans dommage des entreprises françaises.

La difficulté tient au fait que les garanties de perte d’exploitation contenues dans les contrats d’assurance de dommages ne s’appliquent que pour autant qu’elles soient consécutives à un dommage matériel à l’origine de la baisse d’activité.

En d’autres termes, la garantie perte d’exploitation se rattache nécessairement à un contrat principal destiné à couvrir des risques matériels (vol, incendie, bris de machine, inondation…).

Or, s’agissant des conséquences pécuniaires résultant du confinement imposé par la pandémie de Covid-19, aucun dommage matériel n’entraîne la perte d’exploitation, ce qui rend la garantie inapplicable. C’est la raison pour laquelle les assureurs refusent aujourd’hui de garantir les conséquences financières de cette crise.

Pourtant, le Crédit mutuel et le CIC viennent d’annoncer, mardi 21 avril, vouloir verser 200 millions d’euros à leurs clients professionnels assurés contre les pertes d’exploitation.

Effet d’annonce ou revirement de situation de la part des assureurs ?

Quoiqu’il en soit, les contrats d’assurance contenant une garantie perte d’exploitation doivent faire l’objet d’une analyse juridique minutieuse, notamment des clauses d’exclusion, afin d’envisager chacune des situations au cas par cas, et les modalités de prise en charge. L’équipe Redlink se mobilise pour vous accompagner sur ces sujets.

Maeva Priet
Avocat Redlink