Nombreuses seront les entreprises confrontées à leur échelonnement et leurs dettes.

Entre nécessité d’approvisionner celui qui commande et maîtrise des encours et délais de paiement, le fournisseur de produits ou services est confrontés à des difficultés nouvelles.

Peut-on refuser une commande nouvelle ou suspendre ses livraisons en cas d’impayés antérieures au confinement ?

Oui, sous réserve de mettre en demeure de payer son débiteur et lui notifier la suspension.

Peut-on suspendre ses livraisons en cas d’impayés postérieurs au confinement ?

Il convient d’agir avec mesure. Il est possible de cantonner les livraisons pour limiter les encours et de modifier les termes de paiement. Cela étant, une notification préalable est indispensable.

Que faire en cas de redressement ou liquidation judiciaire ?

Demander à l’administrateur ou au liquidateur judiciaire, s’il entend continuer les contrats ou commandes en cours. Ne pas résilier les contrats en cours avant, mais se prémunir contre une décision défavorable. Faire valider les commandes passées pour s’assurer que l’administrateur dispose de la trésorerie utile.

Déclarer sa créance dans les délais et les formes requises. Un pouvoir spécial est requis pour celui qui n’est pas représentant légal.

Revendiquer ses biens sous réserve de propriété. Organiser des zonages d’entrepôts pour éviter la revente non contrôlée de produits dont vous êtes propriétaires. Retenir des livraisons en cours, le temps de disposer d’un avis favorable de l’administrateur judiciaire.

Ouvrir la discussion avec les organes de la procédures et solliciter le juge-commissaire éventuellement.

Renégocier les termes de paiement de manière amiable.

Se faire désigner contrôleur à moins d’être repreneur potentiel.

Quelques règles simples qui permettent d’éviter les impayés et leurs conséquences sur votre entreprise.

Frédéric Fournier
Associé
Redlink