Voici la réponse aux questions que vous vous posez :

• La loi votée le 22 mars et instaurant des mesures d’urgence pour faire face au COVID 19 permet elle d’imposer facilement la prise de congés ?

NON.

En effet la loi prévoit que l’employeur peut imposer la prise de 6 jours de congés au salariés mais sous réserve de la conclusion d’un accord d’entreprise… On ne voit pas vu l’urgence et le confinement comment les employeurs vont pouvoir conclure des accords collectifs…

• Peut-on imposer immédiatement la prise de congés ?

Oui, la loi le prévoit déjà depuis longtemps. L’employeur peut modifier l’ordre des départs sans respecter un délai de prévenance, s’il peut justifier de circonstances exceptionnelles (C. trav., art. L. 3141-16, 2º). Bien entendu, le juge appréciera si le COVID 19 est une circonstance exceptionnelle mais vu l’urgence il nous semble que les employeurs ont les moyens d’en justifier. D’ailleurs la possibilité de modifier l’ordre des départs en congés est mise en avant actuellement par le gouvernement, qui considère que l’épidémie de coronavirus peut être considérée comme une circonstance exceptionnelle. Celle-ci peut donc justifier le déplacement de dates de congés ayant été posées par les salariés sur une période à venir (Questions-réponses relatif au coronavirus pour les entreprises et les salariés – ministère du Travail, mis à jour le 17 mars 2020).

• Que se passe t’il si le salarié refuse les dates de congés imposées ? Le salarié qui refuse de décaler son départ en congés alors que l’employeur le lui a demandé, s’expose à des sanctions disciplinaires.

• Qu’en est il des RTT ? La loi votée le 23 mars ne fixe pas de nombre de jours limite, ni de délai de prévenance. Surtout, aucun accord d’entreprise ou de branche n’est nécessaire en amont. L’employeur peut donc les imposer, notamment ceux à fixer par l’entreprise.

Benjamin Louzier
Avocat Associé