« En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, prescrire dans l’intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population. » (art. L.3131-1 alinéa 1^er du code de la santé publique).

C’est sur ce fondement que les mesures annoncées par le Premier Ministre, Edouard Philippe, de fermer les commerces non indispensables ont été précisées par un arrêté du ministère de la Santé publié le 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.

1- Quels sont les établissements recevant du public (ERP) concernés ?

Cette arrêté précise que les ERP ne pouvant plus accueillir du public jusqu’au 15 avril prochain sont :

– au titre de la catégorie L : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ;

– au titre de la catégorie M : Centres commerciaux ;
– au titre de la catégorie N : Restaurants et débits de boissons ;
– au titre de la catégorie P : Salles de danse et salles de jeux ;
– au titre de la catégorie S : Bibliothèques, centres de documentation ;
– au titre de la catégorie T : Salles d’expositions ;
– au titre de la catégorie X : Etablissements sportifs couverts ;
– au titre de la catégorie Y : Musées.

Les catégories de type N (restaurants) sont autorisés à maintenir leurs activités de vente à emporter et de livraison.

Force est donc de constater que l’article 1^er de l’arrêté apparait plus limité que les mesures annoncées par le Premier Ministre. Ne sont visés au titre de la catégorie M que les centres commerciaux et non les magasins de vente (lesquels relèvent aussi de la catégorie M).

Toutefois, le préambule de l’arrêté vise la fermeture de tous les commerces à l’exception de des commerces essentiels : alimentation, pharmacie, banques, bureau de tabac, essence, presse.

Il convient donc de considérer que les magasins de vente font partie des commerces soumis à l’obligation de fermeture.

2- Quelles sanctions ?

Le principe de légalité des délits et des peines implique que les sanctions administratives doivent être prévues et énumérées par un texte légal ou règlementaire.

Aussi, lorsque le pouvoir réglementaire édicte une interdiction, il peut prévoir des sanctions administratives accessoires en rapport avec cette réglementation. 

En l’espèce, l’arrêté du 14 mars 2020 ne prévoit pas de sanction à l’interdiction de fermeture des commerces.

Toutefois, l’interdiction de fermeture étant claire, en cas de non-respect, elle pourrait faire l’objet de mesures de contraintes et/ ou de sanctions individuelles par le biais d’arrêté préfectoral.

Ombeline Soulier Dugénie
Avocate Associée