Rupture brutale des relations commerciales établies : en cas d’expiration d’un contrat avec votre client, informez votre sous-traitant de votre intention de rompre et du préavis

La Cour de cassation (chambre commerciale, 18 septembre 2019, n° pourvoi: 18-13755) retient la rupture brutale des relations commerciales établies par l’entreprise principal à l’égard de son sous-traitant.

Une entreprise avait conclu un contrat avec un client qui n’a pas été renouvelé par ce client au terme de sa durée déterminée. L’entreprise sous-traitait une partie du contrat. Le sous-traitant faisait valoir la rupture des relations commerciales établies et son état de dépendance écomique. L’entreprise se justifiait de l’arrêt des commandes au sous-traitant pas l’expiration de son contrat « sans être le fruit d’une volonté délibérée de sa part » et qu’elle-même « avait elle-même fortement pâti du non-renouvellement de ce contrat ».

Cependant la Cour estime que si des réunions se sont tenues au cours desquelles l’entreprise avait exprimé à son sous-traitant sa volonté de maintenir leurs relations commerciales puis avait notifié au sous-traitant la fin de toute nouvelle commande concernant le client concerné, elle l’avait, « dans le même temps, assurée de ce qu’elle restait un partenaire de référence auquel d’autres missions seraient confiées ». Manquait ainsi la manifestation de rompre et la fixation d’un préavis.

Frédéric Fournier

Avocat Associé

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