La loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019 facilite, pour les sociétés anonymes, l’octroi de garanties par une société mère aux filiales qu’elle contrôle au sens du paragraphe II de l’article L. 233-16 du Code de commerce.

Jusqu’à présent, les cautions, avals et garanties donnés par une société anonyme devaient être autorisés par le conseil d’administration (ou le conseil de surveillance le cas échéant), qui en limitait le montant (articles L. 225-35 alinéa 4 ou L. 225-68 alinéa 2 du Code de commerce).

Afin de faciliter le soutien des sociétés mères à leurs filiales, le conseil d’administration (ou le conseil de surveillance) peut désormais autoriser, globalement et annuellement, sans limite de montant, les cautions, avals et garanties pour garantir les engagements pris par lesdites sociétés contrôlées.

Il a également la possibilité d’autoriser le directeur général (ou le directoire le cas échéant) à donner globalement et, encore une fois, sans limite de montant, des cautions avals et garanties pour garantir les engagements pris par ces sociétés contrôlées, à condition que ce dernier en rende compte au conseil au moins une fois par an.

Julie JANVIER / Thibault RICARD