La Cour de cassation a rendu le 3 juillet 2019 (chambre commerciale, n°18-10580) un arrêt utile sur l’effet du désaccord sur l’évolution des prix. Après 46 années de relations, le distributeur avait proposé un nouveau prix au fournisseur. Une partie des dirigeants l’avait accepté mais l’autre partie, refusé.

Les parties ne sont donc pas parvenues à un accord « en dépit de plusieurs échanges de courriels » pendant un an. Le distributeur faisait grief d’une rupture brutale par son fournisseur.

La Cour confirme l’arrêt d’appel en relevant que « de longues discussions ont été menées sur la fixation du prix des vins, sans que les parties soient parvenues à un accord sur le prix », et confirme que « la rupture ne pouvait être imputée à aucune des parties ». De plus, quant au préavis, le fait que le fournisseur ait avisé son distributeur pendant l’année de discussions que le contrat serait rompu, conduit à dire le préavis raisonnable.

Frédéric Fournier
Avocat Associé
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