La loi n°2019-486 du 22 mai 2019, dite loi « Pacte » a également modifié l’article 163 bis G du Code général des impôts fixant le régime juridique et fiscal des bons de souscripteurs de parts de créateurs d’entreprise (« BSPCE »).

En effet, la loi Pacte a considérablement élargi les conditions d’éligibilité des attributaires de BSPCE.

Jusqu’alors réservés aux salariés et aux dirigeants soumis au régime des salariés, il est désormais possible d’attribuer des BSPCE aux membres d’un conseil d’administration, d’un conseil de surveillance de société anonyme ou en ce qui concerne les sociétés par actions simplifiée, de tout autre organe statutaire équivalent.

Cet élargissement va permettre de diversifier les modes de rémunération des différents mandataires sociaux.

En outre, la loi Pacte a assoupli la méthode de fixation du prix de souscription des actions émises en exercice des BSPCE.

Auparavant le prix d’émission devait obligatoirement être au moins égal au prix des titres émis au cours des opérations intervenues dans les 6 derniers mois. Dorénavant, il sera possible d’appliquer une décote correspondant à la perte de valeur économique de l’action depuis la dernière opération.

Julie Janvier
Avocate Associée

Louise Ferreira
Avocate