Le 21 mars 2019, l’avocat générale Szpunar a rendu ses conclusions devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) qui doit répondre à une question préjudicielle relative au traitement des données personnelles, au consentement et à l’utilisation de cookies.
La procédure porte sur un jeu-concours organisée par une société allemande en 2013 et qui présentait une mention accompagnée d’une case à cocher et portait sur l’autorisation par l’internaute de recevoir des publicités de partenaires et sponsors (avec un lien permettant de choisir ses sponsors ou de les refuser). La participation au jeu n’était possible que si l’internaute acceptait de cocher la case.
Alors même que la question n’a pas été posée à la CJUE par la Cour de justice fédérale allemande (qui n’a interrogé la CJUE que sur les cookies), l’avocate générale s’est prononcée sur la validité d’une telle pratique.
Elle fait référence à l’article 7.4 du RGPD qui implique que pour déterminer si le consentement est donné librement, il y a lieu de tenir le plus grand compte de la question de savoir, entre autres, si l’exécution du contrat, est subordonnée au consentement au traitement des données personnelles qui n’est pas nécessaire à l’exécution du contrat. Autrement dit, si la collecte de données personnelles n’est pas nécessaire mais conditionne néanmoins l’accès à un service ou un produit, il est probable que le consentement ne soit pas valable. Il s’agit d’une interdiction de lier les consentements.
Les conclusions apportent un éclairage très intéressant. L’avocate générale considère en effet que la finalité qui sous-tend la participation au jeu promotionnel (gratuit) est la « vente » des données personnelles par l’acceptation d’être contacté par les partenaires. Il lui semble dès lors que le traitement de ces données est nécessaire à la participation au jeu.
Ainsi selon l’avocate générale, sous réserve de ce que la CJUE jugera et à condition que toutes les conditions du RGPD soient remplies, il est possible de conditionner la participation à un jeu promotionnel à la collecte de données personnelles aux fins de promotion.
Emmanuelle Behr
Avocate Associée
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