La Commission Européenne a infligé à Nike une amende de 12,5 millions d’euros (Nike a bénéficié d’une réduction de 40% pour avoir coopéré activement durant l’enquête) pour avoir interdit aux vendeurs de vendre des produits dérivés sous licence dans d’autres pays au sein de l’EEE.
La restriction déclarée anticoncurrentielle portait sur les produits dérivés de certains clubs de football et de certaines fédérations, pour lesquels Nike détenait la licence.
La Commission Européenne a conclu que les accords de licence et de distribution non exclusives de Nike violaient les règles de concurrence pour les raisons suivantes:
- Nike a imposé plusieurs mesures directes restreignant les ventes des preneurs de licence hors de leur territoire, et notamment des clauses interdisant explicitement ces ventes, des obligations de lui signaler les commandes pour des ventes en dehors du territoire et des clauses imposant des redevances doubles pour les ventes en dehors du territoire.
- Nike a également appliqué des mesures indirectes afin de mettre en œuvre les restrictions en dehors du territoire, notamment en menaçant les preneurs de licence de résiliation de leur contrat s’ils commercialisaient hors de leur territoire, en refusant de fournir les hologrammes « produit officiel » si elle craignait que les ventes ne soient destinées à d’autres territoires de l’Espace économique européen (EEE) et en réalisant des audits afin de garantir le respect des restrictions.
- Nike a inclus des clauses interdisant explicitement aux preneurs de licence de fournir des produits dérivés à des clients, souvent des détaillants, qui pourraient vendre en dehors de leur territoire attribué. En plus d’obliger les preneurs de licence à répercuter ces interdictions dans leurs contrats, Nike est intervenue pour faire en sorte que les détaillants arrêtent d’acheter les produits auprès de preneurs de licence dans d’autres pays de l’EEE.
La Commission a conclu que les pratiques illégales de Nike, qui ont duré pendant environ 13 ans ont segmenté le marché unique et empêché les preneurs de licence en Europe de vendre les produits par-delà les frontières, au détriment des consommateurs européens.
La Commission relève que ces pratiques ont eu une incidence variable sur les produits dérivés sous licence de clubs prestigieux comme le FC Barcelone, Manchester United, la Juventus, l’Inter Milan et l’AS Rome, ainsi que de fédérations nationales comme la Fédération française de football.
Guillaume Gouachon
Avocat au Barreau de Paris