Le 31 janvier 2019, la DGCCRF et la CNIL ont signé un nouveau protocole de coopération. Les deux autorités ont décidé de renforcer leur collaboration pour assurer une meilleure protection des consommateurs et de leurs données personnelles.

La DGCCRF et la CNIL ont développé depuis 2011 une coopération dans l’objectif d’une meilleure protection des consommateurs. Elles ont ainsi collaboré sur des dossiers tels que le traitement des données personnelles par les réseaux sociaux ou encore les pratiques commerciales trompeuses liées à la mise en conformité au RGPD.

Avec l’accélération du monde numérique, les situations où un consommateur se voit contraint de communiquer ses données personnelles se multiplient notamment avec le développement de l’e-commerce ou des objets connectés.

C’est pourquoi en 2019, quelques mois après l’entrée en vigueur du RGPD, les deux autorités ont décidé de poursuivre leur coopération et d’en réévaluer les modalités pour les adapter aux nouveaux enjeux. Les principaux axes de coopération qu’elles entreprennent de renforcer visent notamment à :

–  Mieux sensibiliser les consommateurs aux risques encourus lors de la communication de leurs données personnelles et diffuser les bonnes pratiques mises en œuvre par les professionnels ;

–  Faciliter l’échange d’informations relatives au non-respect du droit de la consommation et de la protection des données personnelles des consommateurs ;

–  Réaliser des contrôles communs ;

–  Porter conjointement des propositions d’actions au niveau européen;

–  Mutualiser les expertises, notamment en ce qui concerne les outils d’enquête ;

–  Partager leurs analyses sur les évolutions du cadre législatif et réglementaire en matière de protection des consommateurs et de leurs données personnelles.

Parmi ces objectifs on retiendra en particulier les contrôles communs que ces deux autorités vont mettre en place, intégrant ainsi pleinement au droit de la consommation le droit des données personnelles.

Emmanuelle Behr
Avocate Associée
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