Les actes se rapportant aux opérations sont, depuis le 1er janvier 2019, enregistrés gratuitement. Les droits fixes de 375 et 500 euros sont supprimés.

L’article 26 de la loi de finances pour 2019 prévoit l’enregistrement gratuit des actes relatifs à la vie des sociétés (liés à son existence et à sa dissolution) à compter du 1er janvier 2019. Ces actes étaient jusqu’à présent soumis au droit fixe de 375 €, porté à 500 € pour les sociétés ayant un capital d’au moins 225 000 € .

Sont notamment visés certains apports en nature (sous certaines réserves très limitées pour les apports d’immeuble ou de droits immobiliers, de fonds de commerce, de clientèle, de droit à un bail ou à une promesse de bail) et les opérations sur le capital social (augmentation et réduction de capital).

En l’absence d’entrée en vigueur spécifique, la gratuité s’applique pour les impôts pour lesquels le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2019 ; de sorte que les actes signés en 2018, mais enregistrés en 2019 restent soumis aux droits fixes.

A noter que le droit d’enregistrement des actes innomés est maintenu à 125 €.

Julie Janvier
Avocate Associée