Le 12 décembre 2018, la CEPC a publié sur son site internet le bilan de la DGCCRF relatif à la jurisprudence civile, administrative et pénale rendue en 2017 en matière de pratiques restrictives de concurrence (https://www.economie.gouv.fr/files/Bilan_decisions_judiciaires2017_dgccrf.pdf).
Concernant la jurisprudence civile, 16 décisions intéressant les pratiques restrictives de concurrence « civiles » – dont 6 relatives au déséquilibre significatif de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce – ont été rendues dans des contentieux ayant pour origine soit une action du Ministre de l’Economie (14) soit une intervention volontaire de sa part (2).
A cette occasion, les juges ont prononcé :
- Un montant total d’amendes civiles de 1.150.000 € ;
- Un montant total de l’indu de 41.204 €.
En matière de déséquilibre significatif, la DGCCRF relève que les apports de la jurisprudence ont consisté à « délimiter la notion de partenariat commercial », à « illustrer les obligations pouvant créer un déséquilibre dans les droits et les obligations des parties » et à « préciser les notions de soumission et de tentative de soumission ». Sur ce dernier point, l’Administration reconnaît que, dans un arrêt du 20 décembre 2017 (RG n°2009F00727), la Cour d’appel de Paris « semble renforcer sensiblement le standard de preuve nécessaire à la démonstration de la soumission ou de la tentative de soumission ».
Concernant la jurisprudence pénale, 36 jugements et 10 arrêts ont été rendus, lesquels concernaient quasi-exclusivement des contentieux relatifs aux règles de facturation (art. L. 441-3 C.com.).
A cette occasion, les juges ont prononcé un montant total d’amendes pénales de 599.360 €.
La DGCCRF relève que 119 dossiers n’ont pas donné lieu à des décisions judiciaires, ayant fait l’objet de transactions, pour un montant total de 713.510 €.
A noter que l’Administration n’a dressé aucun procès-verbal en 2017 en matière de revente à perte (art. L. 442-2 C.com.).
Concernant la jurisprudence administrative, 230 procédures d’amendes, représentant au total près de 14.700.000 €, ont été initiées en matière de délais de paiement (art. L. 441-6 C.com.), dont :
- 155 amendes notifiées aux personnes en cause, représentant une somme de 8.600.000 € ;
- 75 procédures d’amendes en cours, dont le total atteint 6.100.000 €.
La DGCCRF souligne que « plus de 2.500 établissements ont été contrôlés » en matière de délais de paiement, parmi lesquels 347 « présentaient des anomalies »
Elle relève également que 30 recours administratifs ont été introduits par des entreprises sanctionnées pour non-respect des dispositions relatives aux délais de paiement, dont 23 à l’encontre d’une décision de sanction et 7 à l’encontre du titre de perception.
A noter que 3 jugements ont été prononcés par le juge administratif, toutes « défavorables » pour l’Administration (censure de 2 décisions de sanctions pour erreur de droit et 1 décision de sanctions annulée pour erreur matérielle).
Régis PIHERY
Avocat Associé