L’ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires est publiée.
Prévue pour deux ans et à titre expérimental :
- le seuil de revente à perte des produits dans le cadre de la revente en l’état aux consommateurs concernés sera relevé de 10%, par décret et au plus tard au 1er juin 2019 ;
- l’application de l’encadrement des promotions en valeur à hauteur de 34% se fera dans les conventions uniques à partir du 1er janvier 2019 ;
- l’encadrement des promotions en volume à hauteur de 25% du chiffre d’affaires prévisionnel fixé par la convention unique s’applique à l’ensemble des contrats en cours d’exécution ;
- l’encadrement des promotions en volume à hauteur de 25% du volume prévisionnel de tout contrat portant sur la conception et la production de produits alimentaires répondant aux besoins particuliers de l’acheteur (à savoir les MDD) s’applique à l’ensemble des contrats en cours d’exécution.
En d’autres mots, l’évolution du SRP doit attendre un décret. L’encadrement des promotions en valeur doit être prévu dans les conventions uniques, alors qu’en volume, la règle est d’application immédiate aux conventions uniques ou contrats de fabrication de MDD.
Voici le texte :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037800722
Frédéric Fournier
Avocat Associé