La loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 (Egalim – Article 55) complète l’article L. 225-102-1 du code de commerce.

La déclaration de performance extra-financière (« DPEF ») comprend toujours « notamment » des informations relatives aux conséquences sur le changement climatique de l’activité de la société et de l’usage des biens et services qu’elle produit, à ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l’économie circulaire, de la lutte contre le gaspillage alimentaire, mais la loi Egalim ajoute les engagements en faveur « de la lutte contre la précarité alimentaire, du respect du bien-être animal et d’une alimentation responsable, équitable et durable », outre les informations relatives aux accords collectifs conclus dans l’entreprise et à leurs impacts sur la performance économique de l’entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés, aux actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités et aux mesures prises en faveur des personnes handicapées.

Ce texte s’applique aux sociétés cotées employant plus de 500 salariés, avec un total de bilan supérieur à 20 millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires dépasse 40 millions d’euros, ainsi qu’aux sociétés anonymes, SNC ou société en commandite, non cotées employant plus de 500 salariés, avec un total de bilan ou chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros.

Pour les sociétés cotées susvisées, la DPEF doit également traiter des effets de son activité quant au respect des droits de l’homme mais également avec la loi contre la fraude du 25 octobre 2018, « à la lutte contre la corruption et l’évasion fiscale ». La déclaration peut renvoyer aux informations mentionnées dans le plan de vigilance prévu au I de l’article L. 225-102-4.

Frédéric Fournier
Avocat Associé