Intéressant apport d’un arrêt récent, une faute contractuelle peut être réparée en sus d’une rupture brutale des relations commerciales établies. La Cour de cassation (Chambre commerciale, 24 octobre 2018, n°17-25.672) sanctionne la cour d’appel qui avait opté pour le principe connu de non-cumul de responsabilité en indiquant « que ce principe interdit seulement au créancier d’une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité délictuelle ». Cependant, il  « n’interdit pas la présentation d’une demande distincte, fondée sur l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, qui tend à la réparation d’un préjudice résultant non pas d’un manquement contractuel mais de la rupture brutale d’une relation commerciale établie ».

Frédéric Fournier
Avocat Associé