Dans un arrêt du 26 juillet 2018 (n° 16LY01754), la Cour Administrative d’appel de Lyon précise que l’employeur peut être indemnisé par l’Etat si l’autorisation de licencier un salarié est annulée.
Les faits :
Un représentant du personnel avait fait l’objet d’un licenciement disciplinaire, autorisé en 2003.
Cette décision avait été annulée sur recours contentieux au motif que la faute reprochée à l’intéressé n’était pas suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail.
Les parties avaient signé une transaction par laquelle l’employeur s’était engagé à verser au salarié une somme de 25 000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu’une somme de 35 000 € à laquelle s’ajoutaient les charges sociales patronales et salariales au titre de l’indemnité prévue par l’article L 2422-4 du Code du travail en cas d’annulation de l’autorisation de licenciement. L’employeur s’était ensuite retourné contre l’Etat pour obtenir le remboursement de ces sommes.
Combien l’employeur peut il obtenir ?
La cour administrative d’appel de Lyon a donné raison à l’employeur sur son droit à indemnisation.
Lorsque la décision de l’inspecteur du travail est entachée d’illégalité, elle peut en effet engager la responsabilité de l’Etat, quelle que puisse être par ailleurs la responsabilité encourue par l’employeur (CE 21-3-1984 : Lebon p. 125 ; CE 29-6-1990 n° 78088 : RJS 10/90 n° 763 , Lebon p. 194).
S’agissant du montant de la réparation accordée à l’employeur, les juges écartent la somme de 25 000 € versée par l’employeur au salarié au titre de l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement : la transaction ayant été conclue avant qu’un juge ne se prononce sur la légitimité de la rupture et le versement de cette somme résulte de la seule volonté des parties.
S’agissant de la somme accordée au salarié au titre de l’article L 2422-4 du Code du travail, évaluée à 43 663 € (35 000 € nets plus les charges sociales), la cour administrative d’appel estime que son versement est en lien direct avec l’illégalité fautive dont est entachée l’autorisation de licenciement qui a été annulée.
Cependant, dans la mesure où cette annulation est motivée par l’insuffisance des motifs invoqués à l’appui de la rupture, l’employeur a commis une faute dont les juges considèrent qu’elle est, en l’espèce, de nature à exonérer l’Etat de la moitié de sa responsabilité.
Ce dernier est par conséquent condamné à indemniser l’employeur de la moitié de cette somme, soit 21 831,50 €.
Conclusion :
En cas d’annulation de l’autorisation de licenciement, l’employeur à tout intérêt à attaquer l’Etat immédiatement en indemnisation compte des délais de la procédure administrative. En effet, le salarié ne manquera pas de saisir le Conseil de prud’hommes pour demander une indemnisation du fait du licenciement sans cause.
Benjamin Louzier
Avocat Associé