La loi de financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008 avait obligé les entreprises de plus de 50 salariés à être couvertes par un accord collectif ou par un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés appelés plus communément les « accords seniors ».

A défaut d’accord ou de plan d’action, les entreprises étaient soumises à une pénalité fixée à 1% de la masse salariale. Cette obligation a été supprimée en 2013.

Les faits :

Une société s’était vu infliger une pénalité à la suite d’un contrôle URSSAF pour défaut de plan d’action ou d’accord.

Elle soulève dans le cadre du contentieux une QPC sur la conformité de cette pénalité de 1% au regard du principe de proportionnalité des peines

La décision :

Dans une décision du 4 mai 2018, le Conseil constitutionnel censure la pénalité de 1 % de la masse salariale prévue par la loi pour une entreprise qui n’était couverte ni par un accord ni par un plan d’action relatif à l’embauche des salariés âgés. Le Conseil constitutionnel constate :

• que cette pénalité infligée à une entreprise a le caractère d’une punition
• ces dispositions fixent, quelle que soit la situation de l’entreprise, une pénalité de 1% de la masse salariale
• le législateur a donc instauré une pénalité susceptible d’être sans rapport avec le manquement constaté. Celle-ci est donc inconstitutionnelle.

Les conséquences de la décision : vous pouvez récupérer les 1% versés

• en cas de contrôle URSSAF ayant relevé cette pénalité dans un redressement dont le contentieux est en cours : il faut invoquer cette décision pour faire annuler le redressement.

• une entreprise qui aurait subi cette pénalité de 1% de la masse salariale peut en demander le remboursement en se retournant contre l’Etat en utilisant une procédure d’urgence (référé).

Les autres pénalités de 1% : l’égalité professionnelle, etc.

Le code du travail prévoit qu’en l’absence d’accord ou de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle, les entreprises peuvent se voir infliger une pénalité.

Selon l’article L. 2242-8, cette pénalité est égale au maximum à 1% de la masse salariale.

Le montant est fixé par l’autorité administrative en fonction des efforts constatés dans l’entreprise et des motifs de défaillance.

En théorie, dans cette hypothèse, une pénalité serait proportionnée au manquement constaté dès lors que l’administration peut moduler la pénalité. Si l’inconstitutionnalité pourrait être de ce fait plus discutable, il nous semble impératif en cas de contentieux en cours (URSSAF) à ce titre d’introduire une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur ce point pour faire juger l’inconstitutionnalité du texte.

Benjamin Louzier                                                                                                                  Avocat Associé