Régis PIHERY, avocat associé au sein du Pôle Distribution du Cabinet Redlink, animera le 27 avril 2018 un atelier à la Fédération Française de la Franchise sur le thème « Faire face aux contrôles de l’Administration économique ».
L’Administration économique (DGCCRF ou DIRECCTE en régions) est dotée de pouvoirs d’enquêtes pour contrôler la conformité des pratiques des entreprises au regard notamment du droit de la concurrence et du droit de la consommation. En matière de franchise, ces contrôles peuvent porter aussi bien sur les relations entre le franchiseur et les franchisés, que sur les relations entre le réseau et les partenaires (fournisseurs, prestataires de services…), entre le réseau et les concurrents ou entre le réseau et les consommateurs.
Compte tenu des sanctions encourues en cas d’infraction constatée – dont le quantum accroît régulièrement à l’initiative du législateur –, il appartient aux réseaux de franchise d’anticiper et de gérer ces contrôles.
Lors de l’atelier, seront ainsi exposés :
- Une cartographie des risques au regard des dispositifs applicables (délais de paiement, règles de facturation, déséquilibre significatif, prix imposés, revente à perte, droit des ententes, micro-PAC, pratiques commerciales déloyales…).
- Les différentes sanctions encourues (pénales, civiles ou administratives).
- Les pouvoirs de l’Administration, en cas d’enquêtes « simples » ou d’enquêtes « lourdes ».
- Les bonnes pratiques des entreprises avant, pendant et après ces enquêtes.
- Les différentes actions susceptibles d’être engagées par l’Administration à la suite de ces enquêtes.
- Les moyens de défense lors de ces actions.
Contact inscription : info@franchise-fff.com
Date limite d’inscription : 26 avril 2018
Régis Pihéry Avocat Associé