Marché public : précisions sur la répartition des missions entre les membres d’un même groupement (CE, 4 avril 2018, Société Altraconsulting, req. n°415946)

Si les capacités d’un groupement d’entreprises s’apprécient globalement (impliquant donc que chaque entreprise n’a pas à justifier individuellement de l’ensemble des capacités requises pour soumissionner à un marché public), la candidature d’un groupement d’entreprises contenant une part de prestations réglementées (en l’espèce, prestations juridiques) doit préciser la répartition des prestations entre les membres du groupement.

En effet, s’agissant d’un marché comportant l’exécution de prestations juridiques réservées à certaines professions réglementées, la candidature du groupement doit permettre d’identifier la répartition des prestations, de sortes que l’acheteur public s’assure que les activités de prestations juridiques ne seront exécutées que par le membre du groupement habilité pour ce faire (en l’espèce, un cabinet d’avocats).

Lien vers l’arrêt :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036771664&fastReqId=665419861&fastPos=1

Ombeline Soulier-Dugénie
Avocate Associée