Publication du Fascicule JurisClasseur « Pratiques restrictives de concurrence – Procédures de contrôle et de sanction »

Le Fascicule JurisClasseur « Pratiques restrictives de concurrence – Procédures de contrôle et de sanction » (n°720) vient d’être publié.

Ce fascicule a été co-rédigé par Régis Pihéry, Avocat Associé au sein du Pôle Distribution du Cabinet Redlink.

Il traite principalement des spécificités procédurales existant en matière de pratiques restrictives de concurrence (revente à perte, prix imposés, déséquilibres significatifs, rupture brutale…) :

• Tant au stade des contrôles, avec la prévention des pratiques par la régulation (c’est spécialement le rôle de la CEPC), la révélation des pratiques au moyen d’enquêtes (diligentées par les agents de l’Administration) et la cessation de ces pratiques par le biais d’injonctions (adressées aux auteurs des pratiques par l’Administration) ;

• Qu’au stade du contentieux, avec notamment l’action autonome dont dispose le Ministre de l’économie sur le fondement de l’article L. 442-6 du Code de commerce et la désignation de juridictions spécialisées pour connaître des litiges relatifs à cet article.

Régis Pihéry                                                                                                                            Avocat Associé