Comment faire condamner un ancien salarié pour concurrence déloyale

Il est parfois utile et fructueux de demander à titre reconventionnel la condamnation de l’ancien salarié qui attaque l’employeur devant le Conseil de Prud’hommes.

Un arrêt de la Cour de cassation du 6 octobre 2017 (nº 16-14.385 F-D) admet en effet qu’un salarié ayant commis, à l’encontre de son ancien employeur, des actes de concurrence déloyale relevant de l’intention de nuire peut être condamné à lui verser des dommages et intérêts.

Les faits :

En l’espèce, il était question d’un directeur commercial, membre du comité de direction avait démissionné du poste qu’il occupait dans une entreprise de fabrication de machines de mesure optique.

Il a été dispensé d’exécuter la fin de son préavis. Estimant ne pas avoir été rempli de l’intégralité de ses droits, il a saisi la juridiction prud’homale. Il a été débouté et condamné pour concurrence déloyale.

Plusieurs actes de concurrence déloyale lui étaient reprochés :

– lors de son départ de l’entreprise, il avait conservé sur une clef USB la copie de documents intéressant cette dernière ;

– après sa démission, il avait été l’auteur d’un document interne, à destination de la société concurrente dans laquelle il avait ensuite été embauché, détaillant les machines vendues par son ancien employeur ;

– il avait convaincu un client de ce dernier d’acquérir une machine auprès de son nouvel employeur.

La décision :

Ces agissements ont été considérés par la Cour de cassation comme relevant de l’intention de nuire, la volonté de porter préjudice à l’ancien employeur étant évidente : en plus d’avoir « conservé des fichiers stratégiques », ce salarié avait « fourni à ses nouveaux collègues des informations confidentielles sur les produits commercialisés par son ancienne entreprise, et démarché des clients de celle-ci ».

La cour d’appel l’a en conséquence condamné, à juste titre, à verser 50 000 € de dommages et intérêts à son ancien employeur pour manquement à son obligation de loyauté et de confidentialité.

La salarié avait cherché à se défendre en invoquant notamment qu’un salarié est en droit de s’approprier des documents de l’entreprise dès lors que ceux-ci sont strictement nécessaires à l’exercice des droits de sa défense dans un litige l’opposant à l’employeur.

Le salarié a fait valoir qu’il avait effectué une copie d’un ensemble de documents lui permettant de justifier de son droit à commissions, « en raison du conflit qui était susceptible de l’opposer à l’employeur sur cette question suite à sa démission ».

Mais les juges ont considéré que pour être autorisé à copier des documents intéressant son entreprise, le salarié doit établir que lesdits documents étaient strictement nécessaires à l’exercice des droits de sa défense.

En l’espèce, le salarié :

• avait été intégralement rempli de ses droits relatifs aux commissions à l’exception du litige concernant le principe des congés payés au moment de la rupture du contrat ;
• il lui appartenait donc de restituer immédiatement la clé USB lors du règlement du solde de tout compte.

Conclusion : en cas de concurrence déloyale de l’ancien salarié il peut être utile :

• d’analyser ses boites emails pour savoir quels documents ont été transférés et à qui
• analyser les copies de fichiers sur les serveurs
• mandater un Huissier de Justice et un expert en déposant une requête article 145 du CPC pour obtenir des informations chez le nouvel employeur du salarié.

 

Benjamin Louzier
Associé