Statut des gérants de succursales (Article L7321-1 C. Trav.) – Quelques nouveautés : application au gérant de fait et des précisions sur les conséquences de l’application du statut.

Le statut de gérant de succursale bénéficie au dirigeant de la personne morale, mais aussi à celui qui le remplace, agissant comme « gérant de fait ». C’est l’enseignement de l’arrêt de la Cour de Cassation du 28 juin 2017 (Ch. Soc. 28 juin 2017, N° pourvoi: 15-29299, 15-29300, 15-29301, 15-29302) qui statuait sur le cas d’un salarié chef de vente d’une société partenaire de SFR pour la diffusion d’une gamme de produits et services de SFR, qui, en l’absence du gérant, assurait la gérance de fait de la société. 

La Cour de Cassation précise aussi dans un arrêt du 5 juillet 2017 (ch. soc., n° pourvoi : 16-15961) pour les gérants d’une société locataire-gérant de station-service que le bailleur du fonds de commerce « était tenue de plein droit des obligations en résultant notamment au titre de la prime d’ancienneté » et que les dividendes versés par la société locataire-gérant ne sauraient être assimilés à des salaires et que ces dividendes ne pouvaient être déduits de la créance de salaire due par le bailleur du fonds de commerce.

Frédéric Fournier
Avocat associé