Pas de relations commerciales établies en présence de relations continues mais de commandes faisant l’objet de consultation préalable (Art. L442-6 C.Com.)

L’arrêt est important.

Dans le cadre d’une relation ayant duré 6 ans, les commandes passées à un sous-traitant ne caractérisent pas une relation commerciale établie, car elles étaient systématiquement précédées d’une consultation. Le critère de stabilité de la relation n’est pas rempli mais au contraire, une précarité, car la procédure de mise en concurrence systématique est exclusive d’une relation commerciale établie. 

La Cour de Cassation juge que « ce mécanisme d’attribution d’une commande est exclusif de toute relation stable, dès lors qu’un concurrent soumis à la même demande pouvait être choisi et, qu’au lieu de stabiliser les relations commerciales, un tel mécanisme en consacrait au contraire la précarité ». Elle confirme que « la circonstance que [le sous-traitant] ait été choisi durant plusieurs années n’est pas de nature à elle seule à démontrer la stabilité de la relation commerciale. » (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 octobre 2017, n° pourvoi: 16-15138).

Frédéric Fournier
Avocat associé