Location financière – interdépendance des contrats – caducité ou indemnité par la partie fautive à l’origine de l’anéantissement des contrats.

Par deux arrêts du 12 juillet 2017, la Cour de Cassation (ch. com., n°15-23.552 et 15-27.703) rappelle que « lorsque des contrats sont interdépendants, la résiliation de l’un quelconque d’entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l’origine de l’anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute ».

Un client avait conclu un contrat de prestation de surveillance électronique avec un prestataire, qui a fourni et installé le matériel, puis un contrat de location de ce matériel auprès d’une société de location. Avant l’échéance contractuelle, le locataire a obtenu, en accord avec le bailleur, la résiliation du contrat de location, en s’engageant à payer les échéances à échoir. 

Le prestataire estimait que son contrat était poursuivi.

La Cour souligne que les contrats litigieux s’inscrivant dans un même ensemble contractuel, ensuite, que le contrat de location avait été résilié avant le terme initial, ce dont il résulte que, ces deux contrats étant interdépendants, cette résiliation avait entraîné la caducité du contrat de prestation conclu. Elle casse l’arrêt d’appel qui condamnait le client à payer une indemnité contractuelle de résiliation anticipée au prestataire.

Le code civil réformé en 2016 ne reprend d’autre principe : Article 1186 : « lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie. »

Frédéric Fournier
Avocat Associé