La centrale, mandataire dans la négociation avec les fournisseurs, n’a pas à révéler la teneur de ses négociations qui relève du secret des affaires, mais seulement d’en faire connaître l’issue au franchisé.

Un ancien franchisé Bricorama soutenait que le franchiseur qui agit aussi en tant que centrale d’achat était tenue, en vertu de son devoir de loyauté contractuelle, de révéler au franchisé tous les éléments de nature à permettre au distributeur de vérifier qu’il a été effectivement rempli de ses droits à ristournes de fin d’année (RFA) et que le secret des affaires ne pouvait être opposé au franchisé qui réclame au franchiseur la révélation des éléments – seulement connus de lui-ayant servi de base au calcul des RFA qui lui sont contractuellement dues. 

Cependant, « le mode de calcul des ristournes n’avait pas été déterminé par le contrat, l’arrêt relève que, même si la société Bricorama a été le mandataire de la société Ploneour dans la négociation avec les fournisseurs, il ne peut lui être imposé de révéler la teneur de ses négociations qui relève du secret des affaires, mais seulement d’en faire connaître l’issue au distributeur ; que la cour d’appel, qui a ainsi fait ressortir que la demande de production des éléments de preuve litigieux détenus par la société Bricorama qui ne relevait pas de la nature du contrat ni de la loyauté contractuelle et n’était pas justifiée par un intérêt légitime, a pu retenir qu’il n’y avait pas lieu d’y faire droit ». (Cass. Com, 8 juin 2017 n°15-27146)

Frédéric Fournier
Avocat Associé