Hôtels et plateformes de réservation – Loi de police (Art. L442-6 C. Com.) et déséquilibre significatif : Affaire Expédia.

Le 21 juin 2017, la Cour d’appel de Paris (RG : 15/18784) devait statuer sur l’action du Ministre de l’Economie à l’encontre des clauses de parité (obtention automatique de conditions tarifaires, non tarifaires et promotionnelles aussi favorables que celles accordées par les hôteliers à d’autres plateformes ou sur leur site) et la clause de disponibilité de la dernière chambre (réservation systématique pour Expedia). 

La Cour d’appel de Paris prononce la nullité de ces clauses en application des articles L442-6-II d) et L442-6-I-2° du Code de commerce et condamne Expedia à une amende d’un million d’euros d’amende civile.

La Cour d’appel considère que les deux textes susvisés constituent des lois de police écartant l’application de la loi étrangère choisie par les parties au contrat.

Frédéric Fournier
Avocat Associé