Rémunération des mandataires sociaux : attention à la maladie

Dans une décision du 20 juin 2017 (n°15-19.593, n°936 F-P+B+I) il vient d’être jugé que l’absence du mandataire social pour maladie ne le prive pas de sa rémunération tant qu’aucune décision des associés la supprimant n’est intervenue.

Les faits :

Les faits se déroulent dans une Selarl. La rémunération des co-gérants est fixée par décision collective des associés. L’un des co-gérant, malade, est absent plusieurs mois.

Arguant de l’absence de travail fourni pour la société durant l’arrêt du co-gérant malade, les autres co-gérants refusent de lui verser la rémunération correspondant à cette période. 

Ils sont entendus par la cour d’appel, qui retient que « l’indemnité due (…) doit correspondre à un travail réalisé pour la société », travail qui ne peut être accompli en cas d’absence, sauf, pour l’intéressé, à établir qu’il était demeuré à même d’exercer sa fonction.

La décision :

L’arrêt est censuré par la Cour de cassation qui, au visa de l’article L. 223-18 du Code de commerce, considère que la rémunération du gérant d’une SARL, « fixée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés, est due tant qu’aucune décision la révoquant n’est intervenue ».

En conclusion : il est conseillé de prévoir, dans les statuts ou dans la décision qui fixe la rémunération, la faculté de diminuer celle-ci ou de la suspendre automatiquement dans certaines circonstances objectivement définies telles, comme en l’espèce, qu’une maladie.

Benjamin Louzier
Associé