Franchise : le franchiseur responsable de négocier de manière loyale un plan de développement difficile incombant au franchisé

La Cour de Cassation (com. 15 mars 2017, n° pourvoi : 15-16406) met en cause la responsabilité d’un franchiseur qui avait conclu un accord de développement de plusieurs points de vente avec un franchisé, lequel ne parviendra pas à les installer. L’accord et les contrats furent donc respectivement résiliés et non reconduits par le franchiseur. 

Bien que les conditions contractuelles de résiliation et non reconductions ne soient pas en cause, la Cour de Cassation pose le principe suivant : puisque la cour d’appel a relevé « que le plan de développement convenu ne pouvait être réalisé qu’avec la collaboration étroite et loyale des parties et que l’ouverture de nouveaux magasins sous franchise restait nécessairement associée à la réussite des exploitations », la Cour d’appel a à bon droit jugé que « la loyauté imposait de négocier, si le protocole d’accord s’avérait difficilement réalisable, et de proposer des conditions acceptables ; que le moyen n’est pas fondé ».

La sanction paraît sévère.

La Cour de Cassation rappelle par ailleurs que « le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d’information est constitué par la perte de la chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses, et non par les pertes subies. »

Frédéric Fournier
Avocat Associé