Déséquilibre significatif – Article L442-6 I5° : inapplicable aux relations entre membre d’un GIE (affaire Radio Nova)

Par un arrêt du 11 mai 2017 (n°14-29.717), la Cour de Cassation devait statuer sur le retrait d’un membre du groupement d’intérêt économique Les Indépendants créé par des radios locales en vue d’agréger leurs audiences respectives afin de proposer aux annonceurs nationaux une offre d’espaces publicitaires groupée, prévoyant une clause d’indemnité de dédit en cas de retrait. Le retrayant soutenait que cette clause créait un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties sur le fondement de l’article L. 442-6 I 2° du code de commerce. 

Cependant, la Cour indique que « sont exclues du champ d’application de l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce les modalités de retrait du membre d’un groupement d’intérêt économique, prévues par le contrat constitutif ou par une clause du règlement intérieur de ce groupement ».

Une jurisprudence qui s’inscrit dans la ligne de celle rendue récemment en matière de coopérative et rupture brutale de relation commerciales établies (Cass. Com. 8 février 2017 n°15-23.050) : cf. http://iblog.redlink.fr/?p=2318

Frédéric Fournier
Avocat Associé