Pas de rupture brutale des relations commerciales établies entre associé et coopérative L.442-6 : utile pour le commerce associé

La cour de cassation a, le 8 février 2017 (n°15-23.050), statué sur la fin de relations entre une coopérative de transporteurs et l’un de ses associés.

L’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce s’applique à des relations commerciales mais la relation associé/coopérative en cause, nouée entre deux personnes morales à caractère commercial pour l’exploitation d’un fonds de commerce, n’a pas ce caractère. Le texte n’est donc pas applicable.

Frédéric Fournier
Avocat Associé