L442-6 – Rupture brutale des relations commerciales : dépendance : une définition utile

La Cour de Cassation précise que « la dépendance économique s’apprécie en tenant compte de la possibilité, pour une entreprise, de disposer d’une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations commerciales qu’elle a nouées avec une autre entreprise ». 

Celui qui l’invoque dans le cadre de l’application de la sanction des ruptures brutales d’une relation commerciale établie doit en rapporter la preuve : ne suffit pas de « faire état de la part que représentait le [cocontractant] dans son chiffre d’affaires ainsi que de la notoriété de [ce dernier], sans fournir aucune indication sur l’état du marché sur lequel elle opérait ni sur ses perspectives de reconversion ».

Cour de cassation, chambre commerciale, 6 décembre 2016, n° pourvoi : 15-12320 (affaire Bigard)

Frédéric Fournier
Avocat Associé