E-commerce : vers une facilitation de l’information client ?

Par un arrêt du 25 janvier 2017 (C375/15), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient indiquer que, dans certaines circonstances, la modification du contrat peut être transmise au client directement sur le site internet via la boîte électronique du compte client.

Il s’agissait d’un cas particulier d’une banque en ligne autrichienne et de l’interprétation des dispositions d’une directive européenne sur les services de paiement (2007/64) qui imposent que certaines modifications contractuelles soient fournies au client sur support durable et non simplement mise à sa disposition. 

La Cour a jugé que :

• Un site internet peut constituer un « support durable » au même titre que le papier ou le courriel dès lors qu’il (i) permet de stocker des informations personnellement adressées au client, (ii) qu’elles peuvent être consultées pendant une période adaptée à leur finalité, (iii) qu’elles soient reproduites à l’identique et (iv) que le professionnel ne peut les modifier.
• La notion d’informations « fournies » suppose que le prestataire communique activement auprès du consommateur.

Ainsi il ressort de cet arrêt qu’une banque en ligne peut communiquer une information via une boîte électronique dédiée au consommateur sur le site internet dès lors qu’il l’a prévenu par ailleurs au moyen d’un email envoyé à une adresse non spécifiquement liée au site et que le consommateur utilise pour communiquer avec d’autres personnes.

Ces enseignements, s’ils ont été spécifiquement analysés dans le cadre d’une réglementation relative aux services de paiement, peuvent néanmoins apporter un éclairage intéressant pour tout site e-commerce auquel on impose de fournir certaines informations sur support durable.

Emmanuelle Behr
Avocat Associée