Agent commercial : requalification et perte de l’indemnité compensatrice de fin de contrat 

L’agent qui ne négocie pas les prix, les quantités de produits, n’est pas un agent commercial, bénéficiant du statut. Le contrat d’agent commercial suppose l’accomplissement d’actes juridiques et de larges pouvoirs de négocier. Les juges en font encore la démonstration cette année avec de nombreuses décisions.

Un dépositaire qui était inscrit au registre des agents commerciaux n’a pas la qualité d’agent commercial, dans la mesure où il ne dispose pas du pouvoir, inhérent au contrat d’agent commercial, de négocier des contrats de vente, étant lié par le fichier clientèle du fournisseur, recevant des indications précises sur le discours commercial, sans négocier ni les prix, ni les quantités vendues (CA Poitiers, Ch. Civ. 2, 6 Septembre 2016, N° 365, 15/04355, Numéro JurisData : 2016-021637). 

Des courriers à l’intermédiaire le félicitant de ses diligences dans le cadre de la vente des produits du mandant, des modalités de signature des contrats avec les clients et prospects, au nom et pour le compte du mandant, ne démontrent pas une mission de négociation et/ou de représentation en toute indépendance et de manière permanente pour le mandant (CA Aix-en-Provence, ch. 2, 3 Novembre 2016, N° 2016/ 434, Numéro de rôle : 13/24569, Numéro JurisData : 2016-023605).

Frédéric Fournier
Avocat Associé