Entente illicite – Syndicats professionnels : l’ADLC condamne un syndicat d’agence de mannequins et ses adhérents

L’Autorité de la concurrence a sanctionné le 29 septembre 2016 le syndicat professionnel des agences de mannequins, le SYNAM, pour avoir élaboré et diffusé pendant 10 ans des grilles tarifaires orientant la politique commerciale des agences de mannequins, auxquelles les annonceurs ou maisons de couture font appel pour leurs tournages, prises de vue publicitaires ou défilés. 37 agences de mannequins sont également sanctionnées pour avoir participé à des réunions statutaires portant sur les grilles tarifaires syndicales entre 2009 et 2010. 

Les sanctions sont de 50 000 euros pour le Synam, et vont de 3 000 à 300 000 euros pour les adhérents.

Ceci appelle à nouveau à la plus grande vigilance les syndicats professionnels, pour faire respecter les règles de droit de la concurrence.

Redlink qui intervient auprès de syndicats professionnels organise des formations et audits réguliers pour ses clients afin d’éviter ces risques.

http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=629&id_article=2869&lang=fr

Frédéric Fournier
Avocat Associé