Mettez à jour vos règlements intérieurs : seule une sanction prévue par le règlement intérieur peut être prononcée.

Le règlement intérieur est obligatoire dans toute entreprise d’au moins 20 salariés. Il doit être soumis à l’avis du CHSCT, du CE ou des DP et transmis, pour contrôle, à l’Inspecteur du Travail.

Dans une décision du 7 septembre 2016 (CA Rennes 7-9-2016 n° 14/04110), les juges ont considéré que l’employeur n’ayant pas établi un règlement intérieur, alors qu’il y est obligé compte tenu de l’effectif de son entreprise, court le risque d’une annulation des sanctions, autres qu’un licenciement, notifiées aux salariés. 

La Cour de cassation a posé en 2010 et en 2013, le principe suivant : une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par ledit règlement (Cass. soc. 26-10-2010 n° 09-42.740 FS-PBRI; Cass. soc. 12-12-2013 n° 12-22.642 F-D). Il s’agissait de la sanction de mise à pied disciplinaire : elle doit être prévue et le nombre de jours de mise à pied doit également être fixé dans le règlement, sous peine de nullité de la sanction.

Mais le principe s’applique aussi, en l’absence de règlement intérieur alors que celui-ci s’imposait légalement au regard de l’effectif de l’entreprise (soit au moins 20 salariés) : le salarié peut obtenir l’annulation judiciaire de toute sanction disciplinaire dont il a fait l’objet durant la période où ledit règlement a fait défaut. Sauf toutefois s’il s’agit d’un licenciement, le droit pour l’employeur de licencier étant en effet inscrit dans le Code du travail (C. trav. L 1231-1).

Dans la décision rendue à Rennes, la sanction infligée au salarié consistait en un avertissement. Faute de règlement intérieur, la sanction a été annulée.

En conclusion : l’employeur doit vérifier :

• Que le règlement intérieur est valablement mis en place : le défaut d’avis des représentants du personnel ou d’envoi à l’Inspecteur du travail rendrait toute sanction (autre qu’un licenciement) nulle.
• Que son contenu est suffisant : si le nombre de jours de mise à pied n’est pas prévu, cette sanction sera nulle.
• Que la sanction est prévue par le règlement : à défaut elle serait nulle.

Benjamin Louzier
Avocat Associé